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CGV
version du 22 avril 2024
ARTICLE 1 : Domaine d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée auprès de la Société EBEN, Société par actions simplifiée, au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 9 allée de la cotonnière 76570 Pavilly, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 844 220 426, exclusivement par le biais du site internet www.eben.fr.
EBEN se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En ce cas, seules celles en vigueur lors de l’acceptation de la Commande seront applicables.
Toute passation de Commande sur le Site EBEN suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ainsi que l’accord du client sur l’intégralité de leur contenu.
ARTICLE 2 : Lexique
ARC : Accusé de Réception de Commande. Ce document récapitule les informations contenues dans l’Offre Commerciale acceptée par le Client.
Artisan Partenaire EBEN : Il est choisi par EBEN et intervient dans l’immeuble pour réaliser le Relevé Technique, les travaux de pose des Menuiseries Extérieures et le SAV. L’Artisan Partenaire EBEN est un professionnel de la pose de Menuiseries sélectionné en raison de sa parfaite exécution et qualité de mise en œuvre des produits vendus par EBEN auxquels il a été formé.
Client : Le Client est toute personne physique avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et de prestation de pose de Menuiseries Extérieures (le « Contrat ») et lequel sera facturé au titre de la commande/du Contrat.
Commande : La Commande est concrétisée par l’acceptation par le Client de l’Offre Commerciale en cliquant sur « bon pour accord acceptation des conditions générales de vente », ainsi que par le règlement d’un acompte de 50% du montant total de la commande.
Contrat : Le Contrat est constitué des présentes Conditions Générales de Vente, de la Commande, ainsi que la notice d’utilisation et d’entretien des Menuiseries Extérieures transmise par EBEN.
Immeuble : Bâtiment dans lequel seront réalisés les travaux. L’adresse de l’immeuble doit être précisée par le Client. A défaut l’adresse est celle correspondant aux coordonnées postales du Client.
Offre Commerciale : Après réalisation du Relevé Technique et de l’étude d’accessibilité dans l’Immeuble par l’Artisan Partenaire EBEN, le Client reçoit une Offre Commerciale qui est susceptible de comporter des modifications techniques (dont les dimensions et les solutions de mise en œuvre) et du prix (notamment en fonction de la nécessité de moyens de manutention spécifique) par rapport à la Proposition Commerciale.
Proposition Commerciale : Après avoir enregistré une demande de devis sur le site EBEN et effectué un entretien téléphonique avec un conseiller EBEN, le Client reçoit par le biais du Site EBEN une Proposition Commerciale. Le prix indiqué sur cette Proposition ne pourra être considéré comme définitif qu’après la réalisation du Relevé Technique et de l’étude d’accessibilité effectuées par l’Artisan Partenaire EBEN
Réception : Acte par lequel le Client valide la fin des Travaux et les accepte. La réception est formalisée par un Procès-Verbal signé par le Client avant le départ de l’immeuble du l’Artisan Partenaire EBEN. La date de réception est le point de départ des garanties légales.
Relevé Technique : Il consiste à vérifier les cotes transmises par le Client, valider les choix du Client, la faisabilité des Travaux et les possibilités d’approvisionnement des Menuiseries Extérieures. Il est effectué par un Artisan Partenaire EBEN dans l’immeuble concerné par les Travaux.
Représentant du Client : Le Client peut désigner un Représentant personne physique, auquel il confie tout pouvoir, pour le remplacer lors des différents Rendez Vous organisés avec l’Artisan Partenaire EBEN.
SAV : Service Après-Vente. Après la Réception des travaux, en cas de défaut, dysfonctionnement des Menuiseries Extérieures, le Client contacte le SAV d’EBEN via le site EBEN.
Site EBEN : www.eben.fr
Quitus Levée de Réserves : Document validant la levée des réserves mentionnées au procès-verbal de Réception.
ARTICLE 3 : Objet du Site internet EBEN
Le Site EBEN propose au Client la vente en fourniture et pose de Menuiseries Extérieures.
Les informations contenues sur ce site concernent uniquement la vente de Menuiseries Extérieures, associée à la prestation de pose de ces Menuiseries. Elles n’incluent pas les travaux et frais complémentaires et annexes liés à la dépose des menuiseries existantes et la pose des Menuiseries Extérieures proposées par EBEN, notamment les reprises éventuelles des supports des Menuiseries, les enduits de finitions, le ponçage ainsi que la peinture des murs et boiseries.
ARTICLE 4 : Obligations du Client
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Les informations personnelles communiquées lors de la demande de devis sur le site EBEN, notamment l’adresse de l’immeuble concerné par les travaux, engagent le Client. L’adresse de l’Immeuble ne pourra donc pas être modifiée après le rendez-vous téléphonique avec le Conseiller EBEN. Le Client ne pourra modifier que l’adresse de facturation en indiquant ce changement par email ou téléphone auprès de son Conseiller EBEN.
Le Client s’engage à être présent, ou dûment représenté, lors des rendez-vous de Relevé Technique, de réalisation des Travaux, de la Réception des Travaux, des opérations de levée de réserves et interventions en SAV.
Le Client peut désigner la personne physique de son choix pour participer aux différents rendez-vous. Ce Représentant disposera de tout pouvoir et engagera le Client au même titre que le Client lui-même. Le Client ne pourra se prévaloir d’erreurs ou omissions de son Représentant pour refuser de procéder au paiement des sommes dues à EBEN.
L’Offre Commerciale et la Proposition Commerciale sont conditionnées par la localisation et la configuration précises de l’Immeuble dans lequel les Menuiseries Extérieures sont destinées à être posées.
Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Travaux (permis de construire, autorisation de la copropriété ou du syndic, autorisation de la mairie si l’immeuble est en zone protégée…) et garantit EBEN de tout recours à son encontre à ce titre. Si le client n’est pas autorisé à réaliser les travaux, il ne pourra pas prétendre au remboursement de sa Commande. S’il décide malgré tout de faire réaliser les Travaux, ceux-ci seront réalisés sous sa seule et entière responsabilité.
La responsabilité d’EBEN ne peut être engagée en cas d’indisponibilité de la connexion internet du Client ou dans l’hypothèse où les mails transmis par EBEN seraient transférés dans la messagerie du Client sous forme de Spam ou Courriers indésirables.
ARTICLE 5 : De la Demande de devis à la Validation de la Commande
Les échanges (Demandes de devis, Propositions Commerciales, Offres Commerciales, Prise de Rendez-vous, Validation de Commande, Paiement, Facturation, etc.) sont effectués sur le Site EBEN.
Après avoir envoyé une demande de devis sur le site EBEN, le Client est contacté par un Conseiller EBEN qui lui transmet une Proposition Commerciale.
Après acceptation de la Proposition Commerciale, qui ne constitue pas un engagement ferme et définitif du Client, celui-ci propose plusieurs dates pour convenir conjointement d’un rendez-vous pour le Relevé Technique avec l’Artisan Partenaire EBEN dans l’immeuble concerné par les Travaux.
Le Client s’engage à prévenir EBEN des conditions restreintes d’accès et de sécurité à l’Immeuble (codes, travaux en cours…) pour que l’Artisan Partenaire puisse accéder facilement au site.
Le Relevé Technique est effectué par l’Artisan Partenaire EBEN et consiste à effectuer les opérations suivantes :
EBEN pourra refuser de donner suite à la proposition Commerciale dans le cas où les conditions pour effectuer les Travaux de pose des Menuiseries Extérieures ne seraient pas réunies.
A l’issue de ce Relevé Technique, EBEN transmet au Client par email une Offre Commerciale intégrant les éventuelles modifications consécutives au Relevé Technique. Par exemple, si les dimensions des Menuiseries Extérieures indiquées par le Client lors de la demande de devis et celles relevées par l’Artisan Partenaire ont un écart de plus de 5 cm, EBEN se réserve le droit de réviser à la hausse ou à la baisse le prix définitif proposé.
Toute Proposition Commerciale, de même que toute Offre Commerciale, transmise au Client, est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 30 jours calendaire à compter de son émission. Passé le délai de validité, elle devient caduque.
La Commande est concrétisée par l’acceptation par le Client de l’Offre Commerciale en cliquant sur « bon pour accord avec acceptation des conditions générales de ventes » ; ainsi que le règlement d’un acompte de 50% du montant total de la commande. Cela équivaut à une signature manuscrite.
L’Offre Commerciale prend le statut d’une Commande et devient irrévocable, sans aucune réserve. La Commande ne peut être annulée par la suite du fait de la confection sur mesure des Menuiseries Extérieures, exception faite du droit à rétractation sur la seule partie de pose conformément aux conditions spécifiées à l’article 8 ci-après. Le Client devra s’être assuré au préalable qu’il dispose de la somme correspondant au montant de son engagement financier.
A la suite de sa Commande, le Client recevra de la part d’EBEN sa confirmation de Commande à l’adresse email communiqué sur le site EBEN.
ARTICLE 6 : Fabrication des Menuiseries Extérieures et Réalisation des Travaux
Les Menuiseries Extérieures sont fabriquées sur mesure, selon le métré effectué par l’Artisan Partenaire EBEN en fonction de la configuration de l’immeuble dans lequel ces Menuiseries Extérieures doivent être intégrées et selon des critères hautement personnalisés (choix esthétique, accessoires). Elles sont mises en fabrication à réception de l’acompte.
Les travaux de pose des Menuiseries Extérieures seront réalisés par un Artisan Partenaire EBEN. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut acceptation et agrément par le client de l’Artisan Partenaire EBEN intervenant en qualité de sous-traitant poseur au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975.
Les dates d’exécution des Travaux sont précisées dans l’Offre Commerciale.
Le Client devra veiller à dégager les abords à moins de deux mètres des Menuiseries Extérieures de tous objets fragiles pouvant gêner l’Artisan Partenaire dans l’exécution de la pose : meubles, rideaux, tableaux, bibelots, tapis etc. Un état des lieux sera établi à l’initiative de l’Artisan Partenaire EBEN en présence du Client ou son représentant. En l’absence du Client ou de son représentant, si accès lui en est donné, l’état des lieux établi de bonne foi par l’Artisan Partenaire fera foi entre les parties.
Les travaux de pose sont réalisés aux dates convenues avec le Client et sa présence ou celle de son représentant est requise. Au cas où le Client et/ou son Représentant serait absent le jour convenu, EBEN pourra exiger une indemnité auprès du Client équivalente aux frais de pose stipulés sur la Commande augmentée des frais de transport A/R et de stockage des Menuiseries Extérieures.
Le Client pourra demander un report de la date de début de la pose, en respectant un délai de prévenance minimum de 12 jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés).
Les Travaux réalisés par l’Artisan Partenaire EBEN ne comprennent pas :
Le Client s’engage à fournir une alimentation électrique conforme permettant le branchement de l’outillage de l’Artisan Partenaire à proximité de la zone de pose. Il s’engage également à fournir tout renseignement et toute justification des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver à proximité.
Le Client reconnait avoir été informé par EBEN que la pose de Menuiseries Extérieures en rénovation, c’est-à-dire sans enlèvement du dormant existant, induit obligatoirement une réduction de la surface vitrée d’origine que le Client déclare accepter.
A l’issue des travaux, et avant le départ de l’Artisan Partenaire EBEN, le Client s’engage à être présent, ou se faire représenter, pour réceptionner les Travaux. Le Client sera donc informé dans un délai raisonnable, de la date du dernier jour de pose afin de signer un Procès-Verbal de Réception, avec ou sans réserve, conformément à l’article 1792-6 du code civil. Ce Procès-verbal est complété et conjointement signé par le Client et l’Artisan EBEN, et mentionne les réserves éventuelles du Client qui ne peuvent porter que sur des éléments factuels, des défauts apparents ou de conformité.
En cas d’absence du Client, bien que valablement informé de la date de fin de pose, la réception sera réputée acceptée sans réserve et acquise à EBEN.
EBEN s’assurera de la parfaite exécution des prestations prévues au Contrat. A l’égard du Client, EBEN assumera l’ensemble des obligations et responsabilités découlant de l’objet du Contrat et le Client devra, dans le cadre du Contrat, adresser toute réclamation éventuelle ou recours exclusivement auprès d’EBEN.
La réception des Travaux sans réserve libère EBEN de toutes obligations contractuelles autres que les garanties légales.
ARTICLE 7 : Prix et conditions de paiement
Les prix de vente des produits et prestations sont ceux stipulés sur l’Offre Commerciale (valant offre de contracter au prix y-stipulé) une fois le Relevé Technique et l’étude d’accessibilité réalisés. Sauf indication contraire, les prix sont des prix forfaitaires, toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur à la date de la commande, qui sera le cas échéant revu en cas de d’évolution du taux de TVA entre la date de la commande et la date d’émission de la facture. Le Client devra notamment fournir les attestations convenablement remplies et signées pour prétendre aux conditions dérogatoires de taxation prévues par les textes.
Le paiement se fait par prélèvement SEPA ou virement bancaire aux conditions indiquées sur l’Offre Commerciale et stipulées ci-après :
Le solde restant :
Toute réserve non justifiée, non étayée ou abusive sera considérée sans objet et donnera lieu à facturation du solde des travaux.
La facture d’acompte sera transmise à l’adresse mail du Client renseignée sur le site EBEN. A défaut de réception du paiement dans un délai de 30 jours, la commande deviendra de plein droit, automatiquement caduque, et sera annulée.
La ou les factures du solde des travaux seront transmises sur l’adresse mail du Client à l’issue de la réalisation des Travaux ou de la signature du procès-verbal de Réception et de la levée des Réserves. Elles sont payables à date de réception par prélèvement SEPA ou virement bancaire. Toute facture non réglée portera intérêt au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, à condition que le taux en résultant soit positif.
Le refus injustifié de signature du procès-verbal de Réception, et/ou du Quitus de levée de réserves, donnera lieu à facturation du solde des travaux.
ARTICLE 8 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Les Menuiseries Extérieures sont fabriquées sur mesure, c’est-à-dire qu’elles sont totalement personnalisées au bénéficie d’un seul et unique Client et destinées à être intégrées dans un immeuble spécifique.
En raison de ce critère de fabrication sur mesure, la fourniture des Menuiseries Extérieures n’ouvre pas droit à l’exercice du délai de rétractation.
Pour la prestation de pose des Menuiseries Extérieures, le Client est définitivement engagé par l’acceptation de l’Offre Commerciale à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
• Conditions de la rétractation :
Pour la prestation de pose uniquement, le Client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours après le jour de la Commande réalisée sur le Site EBEN.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à contact@eben.fr ou par lettre envoyée par la poste en Recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : EBEN – 54 rue de Londres 75008 Paris.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation proposé, mais l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
• Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de la part du Client, les sommes versées à la Commande et correspondant au coût de fabrication des Menuiseries Extérieures resteront acquises à EBEN. EBEN remboursera au Client (par virement sur le compte bancaire dont le RIB aura été communiqué à la Commande) le solde restant au plus tard 14 jours à compter du jour où EBEN a été informé de la décision du Client de sa rétractation au titre de la prestation de pose.
ARTICLE 9 : Garanties
EBEN est tenue des garanties légales suivantes :
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
Toute modification apportée aux Menuiseries Extérieures, postérieurement à la réalisation des Travaux, par le Client ou tout tiers de son choix, sans l’accord express d’EBEN, toute utilisation non conforme et/ou contraire aux notices d’entretien remises par EBEN, ainsi que l’adjonction, postérieurement à la pose, de composants ou de pièces détachées (tels que vitrage, quincaillerie, joints, panneaux de porte, profilés de menuiserie…) d’une marque autre que celle commercialisée par EBEN, non acceptée par EBEN, fait perdre le bénéfice des garanties légales.
Les interventions en réparation ou remplacement de Menuiseries Extérieures dans le cadre des garanties légales n’ouvre pas droit à Dommages Intérêts au profit du Client.
Pour la réalisation de ces opérations de réparation ou remplacement, d’interventions en SAV, le Client est tenu de donner libre accès aux locaux considérés aux jour et heures convenus. Dans le cas contraire, EBEN serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation.
ARTICLE 10 : Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Menuiseries Extérieures est subordonné au paiement intégral du prix (principal et accessoire / fourniture et pose des Menuiseries Extérieures).
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ceux-ci sont transférés au Client dès la Réception des travaux par le Client ou son Représentant, et en tout état de cause dès le départ de l’Artisan Partenaire EBEN de l’immeuble dans lequel les Menuiseries Extérieures sont posées.
ARTICLE 11 : Conformité – Représentations visuelles et spécifications techniques
Les Menuiseries Extérieures commercialisées et posées par EBEN sont conformes à la législation, à la réglementation ainsi qu’aux normes françaises.
Les représentations graphiques, couleurs, photos, spécifiés sur le site www.eben.fr n’ont qu’une valeur indicative. Compte tenu de la spécificité des produits vendus sur mesure et personnalisés au choix du Client, la conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans l’Offre Commerciale.
EBEN se réserve le droit d’apporter à la fabrication des produits, ainsi qu’à ses méthodes de pose, toute modification appropriée qu’elle juge opportune pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques ou le prix de la commande.
EBEN garantit les qualités isolantes et/ou thermiques ou phoniques de ses menuiseries, et ne saurait s’engager sur celles des murs ou supports sur lesquels les menuiseries sont ou seront posées. Les produits vendus avec un vitrage acoustique renforcé permettent un affaiblissement important des bruits de rue mais ne réduisent pas à néant les nuisances sonores. En aucun cas EBEN ne pourra être tenue responsable d’un affaiblissement acoustique que le client jugerait insuffisant.
De même, pour les produits dits « retardataires d’effraction », EBEN ne pourrait être tenue pour responsable, pour quelque cause que ce soit, dans le cas d’une effraction survenue chez le client.
ARTICLE 12 : Résiliation
En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, le contrat sera résolu de plein droit, si bon semble à EBEN, et ce quinze jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet.
Les sommes versées à EBEN lors de la commande resteront acquises à EBEN pour le paiement de la fabrication des Menuiseries Extérieures sur mesure et pour le solde à titre d’indemnité pour le préjudice subi tenant compte des frais engagés par EBEN.
ARTICLE 13 : Traitement des données personnelles
EBEN s’engage à respecter et à protéger la vie privée de ses Clients. Pour ce faire, EBEN veille à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel soient pleinement conformes à la réglementation générale de l’UE en matière de protection des données. Le Responsable de traitement est : EBEN – 48 route de Cholet – 49610 Mûrs Erigné, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 844 220 426.
Les données personnelles (incluant le patronyme du Client, ses coordonnées, adresse électronique et toutes autres informations nécessaires à la relation avec EBEN) sont celles que le Client renseigne lors de sa demande de devis en ligne sur le site EBEN.
Les données à caractère personnel collectées par EBEN sont traitées de manière confidentielle. Elles ne sont pas vendues ; elles peuvent être mises à disposition de tiers intervenant exclusivement dans le processus de la relation avec EBEN.
EBEN prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger les données personnelles contre la destruction illicite ou accidentelle, l’altération ou la perte accidentelle, l’accès non autorisé ou la divulgation.
EBEN conserve les données à caractère personnel pour une période de 10 ans à compter de la Réception des Travaux dans le cadre de la garantie décennale de 10 ans, et en l’absence de Travaux pendant 3 ans à compter de l’envoi de la Proposition Commerciale. Les informations bancaires sont conservées jusqu’au paiement intégral de la Commande.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données à caractère personnel collectées par EBEN, en écrivant à l’adresse ci-dessous ou en envoyant un courrier avec copie d’une pièce d’identité officielle, (permis de conduire, un passeport, carte d’identité) : EBEN – 54 rue de Londres 75008 Paris – contact@eben.fr.
ARTICLE 14 : Droit à l’image
Le Client autorise EBEN, à photographier, reproduire, utiliser ou exploiter l’image de son bien immeuble dont il est propriétaire, comportant des réalisations effectuées par EBEN, sous toute forme que ce soit et dans tous supports, notamment sur le site EBEN, sans limitation de durée, et ceci sans formalité ni aucune contrepartie financière.
ARTICLE 15 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments (photos, dessins, textes, commentaires, illustrations, marques) intégrés sur le Site EBEN sont protégés et interdits à la reproduction notamment au titre des dispositions du code de la propriété́ intellectuelle et du droit d’auteur en France et à l’étranger.
ARTICLE 16 : Force majeure
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, catastrophes naturelles, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grèves, mouvements sociaux, etc.
ARTICLE 17 : Loi Applicable – Règlement des différends
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, le Client contacte dans un premier temps le Conseiller EBEN, ou envoi sa demande à EBEN – 9 allée de la cotonnière 76570 Pavilly – contact@eben.fr
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Conseiller EBEN ou en l’absence de réponse d’EBEN dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au Contrat ou aux présentes CGV au médiateur « ASSOCIATION NATIONALE DES MEDIATEURS » (ANM) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable :
– par voie électronique : https://www.anm-conso.com
– par voie postale à : ANM CONSO 62 rue Tiquetonne 75002 Paris
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le tribunal compétent pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat est celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
